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La construction de bâtiments publics

28/09/2021

Découvrez les règles qui régissent la construction de bâtiments publics et quelles conséquences elles génèrent.

La construction de bâtiments publics obéit à un cadre légal strict et un cadre réglementaire précis en particulier pour l’accueil du public. Découvrez ces dispositions spécifiques !

 La construction de bâtiments publics répond à des contraintes précises : Un expert vous explique

Comme les constructions de toutes natures, les bâtiments publics doivent répondre à bien des normes techniques et réglementaires. Mais il s’y ajoute des dispositions spécifiques qui ont traits à la destination de ces bâtiments et notamment à la réception du public ainsi qu’au caractère collectif des décisions de construction. Notre entreprise, spécialiste de la façade rideau, et souvent actrice des aménagements de bâtiments publics, vous apporte son éclairage sur ces dispositions particulières.

La réglementation des ERP

La plupart des bâtiments publics sont des ERP, soit des équipements recevant du public comme une Mairie, une bibliothèque, une piscine ou encore une déchèterie. L'accueil du public conduit à des normes et contraintes plus importantes qu’un bâtiment à usage privé.. Ces contraintes viennent s’ajouter aux normes techniques classiques pour toute construction.

Elles sont relativement complexes et denses, mais peuvent se résumer en quelques points essentiels :

  • L’évacuation du bâtiment doit pouvoir être sécurisée et rapide : il est évident qu’il faut penser aux moyens d’évacuation d’un bâtiment qui accueille un grand nombre de personnes en cas de sinistre.
  • Disposer d’une façade en bordure de voirie pour permettre l'accès et l'évacuation et au moins deux sorties : c’est la contrainte minimale pour tout ERP, mais celle-ci peut être plus exigeante suivant la taille et la capacité du bâtiment.
  • Disposer d'accès, d'aménagements de circulation pour les personnes à mobilité réduite : l’accueil de tous les publics doit être facilité et pensé dès la phase de conception.
  • La résistance au feu et aux risques potentiels doit être avérée : il faut en fait envisager tous les cas possibles et tous les risques afin de prévoir une construction adaptée (matériaux adéquats, système d'alerte et de défense, ...)
  • Les matériaux de construction offrant une isolation thermique et acoustique optimale doivent être prioritaires : le souci thermique et économique doit être une priorité de la conception de bâtiments publics.
  • Le raccordement au réseau électrique est obligatoire pour offrir l’éclairage à chaque construction et réduire les risques d'incendie

De plus, comme pour toute construction, un bâtiment public doit être en conformité avec les règles d'implantation des constructions, à savoir :

  • Être construit sur une parcelle constructible selon le Plan Local d’Urbanisme (PLU)
  • Avoir une surface conforme à la nature de la parcelle et à la surface constructible
  • Avoir une hauteur inférieure ou égale à la hauteur maximale autorisée selon le PLU

Les obligations légales

Même si le responsable d’une collectivité, à savoir le Maire, le président d’une communauté de communes ou le président d’un conseil départemental ont des pouvoirs conséquents, ils sont soumis à certaines dispositions pour la construction de bâtiments publics.

Il faut en effet au préalable avoir informé l’assemblée de la collectivité (conseil municipal, conseil départemental…). Il faut alors que cet organe donne par vote une délégation donnant pouvoir au Maire par exemple de faire la demande de permis de construire.

L’usage de cette délégation doit alors être suivi d’une information auprès du conseil. En revanche, le maire peut prendre toute initiative sans le conseil municipal pour lancer un appel d’offre pour sélectionner un architecte ou des entreprises par exemple si une dépense est déjà inscrite au budget. Mais il devra informer cette assemblée de la sélection des candidats et notamment obtenir l'assentiment de l’organe électoral pour signer les contrats.

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